En droit de travail, l'avenant de contrat est un ensemble d'informations se rapportant à des modifications au contrat de travail initial signé entre un employeur et un salarié. Ce type de document peut être proposé à un salarié par son employeur en CDI en cas de changements au niveau des heures de travail, du lieu de travail, des rémunérations, du poste et des fonctions... Les modifications des clauses d'un contrat CCD par un avenant sont également de rigueur en entreprise. Quelles sont les règles et les procédures pour la rédaction et l'envoi à un salarié d'un avenant de contrat CDD ?
Avenant pour renouvellement de CDD
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat temporaire établi entre un employeur et son salarié. Cela peut être un contrat en guise de test et d'observation dans l'attente d'un recrutement en CDI. Cela peut aussi être un contrat provisoire en remplacement d'un salarié suspendu ou absent, un contrat conclu dans le cadre d'un emploi saisonnier ou de traitement de tâches urgentes. La durée de cette entente est de 9 mois, 18 mois ou 24 mois en fonction des spécificités du poste. Dans tous les cas, le renouvellement du CDD est de 2 fois au maximum sauf avis contraire mentionné dans la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise qui propose un poste sur contrat à durée déterminée. Aussi l'employeur peut vous présenter un avenant renouvellement CDD pour annoncer la prolongation de votre CDD ou pour confirmer l'obtention d'un poste en CDI. Vous êtes responsable RH et vous souhaitez une esquisse d'avenant pour contrat de travail ? Vous pouvez avoir un modèle d'avenant pour CDD en cliquant ici. A travers l'avenant prolongation CDD, le chef d'entreprise ou le responsable RH mentionne tous les changements prévus pour la gestion de la collaboration avec le salarié. Cela peut porter sur le temps de travail, le lieu d'exercice, le salaire, les primes et les indemnités, la qualification professionnelle.
Avenant pour rupture anticipée du contrat de travail CDD
En période d'essai, l'employeur et le salarié sont libres de cesser la collaboration à tout moment sans nécessité de justification de la décision. Cependant, cette cessation aisée du contrat de travail n'est plus valable quand il s'agit de CDD. Si la décision de rompre le contrat vient du salarié, celui-ci doit en aviser l'employeur à l'oral ou par écrit. Selon les raisons de la rupture du contrat, l'employeur perçoit ou non des indemnités de réparation à la mesure du préjudice subi. Si le désir de rupture anticipée du contrat de travail vient de l'employeur, il est tenu d'en aviser le salarié par avenant CDD. Dans ce cas précis, le document envoyé au travailleur doit mentionner les raisons de cette décision de rupture de contrat. Il doit également renseigner le travailleur sur le montant des indemnités à verser à titre de dommages et intérêts.
Formalités pour l'envoi au salarié d'un avenant pour rupture ou prolongation CDD
En règle générale, l'avenant prolongation CDD est à envoyer au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en est de même pour un avenant relatif à la rupture d'un contrat à durée déterminée. Si les modifications énoncées dans l'avenant CDD sont d'ordre économique, le temps de réflexion accordé au salarié est de 15 jours. Si le travailleur ne répond pas à l'avenant à la fin de cette période, son silence est considéré comme une acceptation des modifications annoncées dans l'avenant. Si les modifications ne sont pas d'ordre économique, le travailleur concerné à 30 jours de réflexion avant de répondre à la lettre. Ce délai écoulé, le salarié peut accepter et ainsi apposer sa signature sur l'avenant. En cas de non acceptation des modifications, il devra en discuter avec son employeur ou saisir des autorités comme le conseil de prud'hommes ou l'inspection du travail.